Article L626-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
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Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M) art. 205
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab) art. 205
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 137 (Ab) art. 137
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. A663-12-1 (V) art. A663-12-1
- Cite Code de commerce - art. L626-3 (V) art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. R626-21 (VD) art. R626-21
- Cite Code de commerce - art. R663-12-1 (V) art. R663-12-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-63 (M) art. L621-63
- Concorde Code de commerce. - art. L621-63 (T) art. L621-63
- Concordance Code de commerce. - art. L654-10 (V) art. L654-10
- Concorde Code de commerce. - art. L654-10 (V) art. L654-10
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.