Article L654-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 2 : Des autres infractions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 146 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 146
- Concordance Code de commerce. - art. L626-10 (M) art. L626-10
- Concorde Code de commerce. - art. L626-10 (M) art. L626-10
- Cite Code de commerce. - art. L654-1 (V) art. L654-1
- Cite Code pénal - art. 314-1 (M) art. 314-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 146
- Concordance Code de commerce art. L626-10
- Concorde Code de commerce art. L626-10
- Concordance Code de commerce art. L626-10
- Concorde Code de commerce art. L626-10
- Concordance Code de commerce art. L626-10
- Concorde Code de commerce art. L626-10
- Concordance Code de commerce art. L626-10
- Concorde Code de commerce art. L626-10
- Concordance Code de commerce art. L626-10
- Concorde Code de commerce art. L626-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.