Article L626-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article L626-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-16.622, Publié au bulletin
L . 626 - 9 , L. 626-11, L. 626-6 et D. 616-9 à D. 616-15 du code de commerce ; Mais attendu que le dispositif du jugement du 26 juillet 2010 arrêtant le plan mentionne : « Remboursement des créanciers privilégiés et…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 12-16.622
L . 626 - 9 , L. 626-11, L. 626-6 et D. 616-9 à D. 616-15 du code de commerce ; Mais attendu que le dispositif du jugement du 26 juillet 2010 arrêtant le plan mentionne : « Remboursement des créanciers privilégiés et…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 12-40.050
» ; Sur la question, en ce qu'elle porte sur les articles L . 626 - 9 et L. 661-3 du code de commerce : Attendu que les dispositions critiquées, qui n'ont été pas invoquées contre le requérant, sont sans incidence sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 12-40.050, Inédit
» ; Sur la question, en ce qu'elle porte sur les articles L . 626 - 9 et L. 661-3 du code de commerce : Attendu que les dispositions critiquées, qui n'ont été pas invoquées contre le requérant, sont sans incidence sur…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-15.405
Cependant les articles L . 626 - 9 et R. 626-17 du même code relatifs à l'examen du plan de sauvegarde disposent que le tribunal statue après avoir entendu ou appelé les contrôleurs, lesquels sont convoqués par LRAR. ……
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-23.552
K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L . 626 - 9 et L. 631-19, I du code de commerce , dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-23.552, Inédit
K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L . 626 - 9 et L. 631-19, I du code de commerce , dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-10.859, Publié au bulletin
L . 626 - 9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public a fait connaître son avis dans un écrit du 9 juillet 2012 en indiquant qu'il déclarait demander…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M) art. 204
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab) art. 204
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 135 (Ab) art. 135
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 138 (Ab) art. 138
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 159 (Ab) art. 159
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 57 art. 57
- Cite Code de commerce - art. L626-8 art. L626-8
- Cite Code de commerce - art. L692-5 (VD) art. L692-5
- Cite Code de commerce - art. R626-18 (V) art. R626-18
- Cite Code de commerce - art. R626-19 (V) art. R626-19
- Cite Code de commerce - art. R626-48 (V) art. R626-48
- Cite Code de commerce - art. R692-6 (V) art. R692-6
- Concordance Code de commerce. - art. L654-9 (V) art. L654-9
- Concorde Code de commerce. - art. L654-9 (V) art. L654-9
- Cite Code de commerce. - art. R626-22 (V) art. R626-22
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.