Article L626-13 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (M) art. 208
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (Ab) art. 208
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 140 (Ab) art. 140
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R626-24 (V) art. R626-24
- Concordance Code de commerce. - art. L621-71 (M) art. L621-71
- Concorde Code de commerce. - art. L654-13 (V) art. L654-13
- Concordance Code de commerce. - art. L654-13 (V) art. L654-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-73 (VT) art. L131-73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.