Article L522-37-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage…
Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier.
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Décret n°2019-1287 du 3 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2020 (V)
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L522-15 (V) art. L522-15
- Cite Code de commerce - art. L522-37-2 (V) art. L522-37-2
- Cite Code de commerce - art. R522-24-1 (V) art. R522-24-1
- Cite Code de commerce - art. R522-24-2 (V) art. R522-24-2
- Cite Code de commerce - art. R522-24-3 (V) art. R522-24-3
- Cite Code de commerce - art. R522-24-7 (V) art. R522-24-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 (V) art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-1 (V) art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L425-1 (V) art. L425-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000039451933
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 80
- Cite LEGITEXT000041839185
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 14
- Cite Code de commerce art. R522-24-1
- Cite Code de commerce art. R522-24-2
- Cite Code de commerce art. R522-24-3
- Cite Code de commerce art. R522-24-7
- Cite Code de commerce art. L522-15
- Cite Code de commerce art. L522-37-2
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L425-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L425-1
- Cite Code monétaire et financier art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier art. L424-1
- Cite Code monétaire et financier art. L425-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.