Article L462-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
Jurisprudence appliquant l'article L462-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-84.482, Publié au bulletin
d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs alors que l'article L…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-84.482
d'un crime ou d'un délit, est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs alors que l'article L…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 269992, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1. … L'article 11 de la même ordonnance…
- Cour d'appel d'Agen, 20 juin 2005, n° 675
Elle souligne que seul le Conseil de la Concurrence est habilité à faire application de l'article L 420-1 du Code de Commerce en vertu de l'article L 462 - 6 . … L 462 - 6 du Code de Commerce , à examiner si les…
- Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 20 juin 2005, 675
Elle souligne que seul le Conseil de la Concurrence est habilité à faire application de l'article L 420-1 du Code de Commerce en vertu de l'article L 462 - 6 . … L 462 - 6 du Code de Commerce , à examiner si les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-18.048, Publié au bulletin
de commerce , alors, selon le moyen, qu'il appartient au Conseil de la concurrence, saisi de pratiques susceptibles d'être qualifiées d'entente prohibée, de déterminer le marché pertinent sur lequel s'exercent les…
- Cour de cassation, 22 octobre 2002, n° 00-18.048
de commerce , alors, selon le moyen, qu'il appartient au Conseil de la concurrence, saisi de pratiques susceptibles d'être qualifiées d'entente prohibée, de déterminer le marché pertinent sur lequel s'exercent les…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 00-21.074
de commerce ; que c'est donc par une exacte application de l'article 5 précité que l'arrêt retient qu'aucun texte n'impose la transmission des observations du rapporteur au greffe de la cour d'appel ; Attendu, enfin…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 11 al. 2 et 3
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L410-3 art. L410-3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-4 art. L420-4
- Cite Code de commerce - art. L420-5 art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L420-6 art. L420-6
- Cite Code de commerce - art. L954-12 (Ab) art. L954-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L410-3
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.