Article L462-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département-Région de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
Jurisprudence appliquant l'article L462-5 du Code de commerce
- Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
celle du paragraphe I de l'article L. 464-2 du même code ; - SUR L'ARTICLE L . 462 - 5 DU CODE DE COMMERCE : 2. … Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « se saisir d'office ou…
- Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
de commerce , ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L . 462 - 5 du même code. … L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L . 462 - 5 DU CODE DE COMMERCE : 14.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/07/2012, 353856, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les articles L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et les I et II de l'article L . 462 - 5 du même code, dans leur…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/06/2013, 360949, Publié au recueil Lebon
L . 462 - 5 du code de commerce : 2. … L . 462 - 5 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Sur les dispositions de l'article L. 430-3 et du I de l'article L. 430-8 du code de commerce : 3.
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14/12/2012, 360949, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 5 du code de commerce : 2. … L . 462 - 5 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Sur les dispositions de l'article L. 430-3 et du I de l'article L. 430-8 du code de commerce : 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2025, 23-13.733 23-14.293, Publié au bulletin
pouvoirs de l'Autorité, selon qu'elle a été saisie sur le fondement de l'article L . 462 - 5 ou en application de l'article L. 464-9 du code de commerce , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article…
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 14-29.354
L . 462 - 5 ancien du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, applicables dans le présent litige, en ce qu'elles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2015, 14-29.354 14-29.542, Inédit
L . 462 - 5 ancien du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, applicables dans le présent litige, en ce qu'elles…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 11 al. 1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42-2 (MMN) art. 42-2
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Code de commerce - art. L410-3 art. L410-3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-5 (VD) art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L462-1 art. L462-1
- Cite Code de commerce - art. R463-5 (V) art. R463-5
- Cite Code de commerce - art. R464-9 (V) art. R464-9
- Cite Code de commerce. - art. D450-3 (V) art. D450-3
- Cite Code de commerce. - art. L461-3 (M) art. L461-3
- Cite Code de commerce. - art. L463-7 (V) art. L463-7
- Cite Code de commerce. - art. R464-3 (V) art. R464-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) art. 52
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L410-3
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.