Article L462-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2026 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 11 al. 1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42-2 (MMN) art. 42-2
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L410-3 art. L410-3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 (V) art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-5 art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L462-1 art. L462-1
- Cite Code de commerce - art. R463-5 (V) art. R463-5
- Cite Code de commerce - art. R464-9 (V) art. R464-9
- Cite Code de commerce. - art. D450-3 (V) art. D450-3
- Cite Code de commerce. - art. L461-3 (M) art. L461-3
- Cite Code de commerce. - art. L463-7 (V) art. L463-7
- Cite Code de commerce. - art. R464-3 (V) art. R464-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.