Article L420-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 2 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 45 () JORF 3 août 2005 art. 45
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L450-5 (VD) art. L450-5
- Cite Code de commerce - art. L462-3 (V) art. L462-3
- Cite Code de commerce - art. L462-5 (VD) art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-9 (V) art. L464-9
- Cite Code de commerce - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code de commerce - art. R462-3 (V) art. R462-3
- Cite Code des transports - art. L1264-9 (V) art. L1264-9
- Cite Code des transports - art. L2135-7 (Ab) art. L2135-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.