Article 40 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 27 mars 2007 · TITRE V : Du conseil de la concurrence > Chapitre III : De la procédure.
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 du code de commerce comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du même code. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
L'avis du Conseil de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consulté est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 8 () JORF 29 décembre 2005 art. 8
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code de commerce. - art. L420-2 (M) art. L420-2
- Cite Code de commerce. - art. L420-5 (M) art. L420-5
- Cite Code de commerce. - art. L462-3 (M) art. L462-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. art. 8
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.