Article L462-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2017 au 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.
L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26 al. 2 à 4
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab) art. 40
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L420-1 (V) art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-5 art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L464-2 art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L954-11 (V) art. L954-11
- Cite Code de commerce - art. R462-3 (V) art. R462-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.