Article L462-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 12 juillet 2013 au 17 mai 2014 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 17 mai 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 12 juillet 2013 au 17 mai 2014
- Version du 1er avril 2011 au 12 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er avril 2011
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 juin 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 15 novembre 2008 au 14 juin 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 15 novembre 2008
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 (V)
- Modifie Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L462-5 (VD) art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L464-1 (V) art. L464-1
- Cite Code de commerce - art. L464-9 (V) art. L464-9
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-10 (V) art. L954-10
- Cite Code de commerce - art. R462-1 (V) art. R462-1
- Cite Code de commerce - art. R462-2 (V) art. R462-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V) art. L213-6
- Cite Code du travail - art. L7343-50 (V) art. L7343-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.