Article L462-4-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit, en outre, un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les cinq ans.
A cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants.
L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue publique dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article L462-4-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/07/2021, 434750, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 462 - 4 - 2 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et…
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et…
de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L . 462 - 4 - 2 du même code. … de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L . 462 - 4 - 2 du même code ont un caractère…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 406375, Inédit au recueil Lebon
Il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L . 462 - 4 - 2 du code de commerce , de faire toute préconisation relative à la liberté…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 401684, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 - 4 - 2 du code de commerce , dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 404576, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 4 - 2 du code de commerce , ne présente pas de caractère contraignant. … A...demande l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402991, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats…
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Considérant que le paragraphe I de l'article 57 introduit dans le code de commerce un article L . 462 - 4 - 2 qui dispose que l'Autorité de la concurrence rend un avis au ministre de la justice sur la liberté…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-06 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
Depuis 2016, ces recommandations sont établies pour une période biennale, en application de l'article L . 462 - 4 - 2 du code de commerce . 42. … L'article L . 462 - 4 - 2 du code de commerce dispose que : « L'Autorité…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2016-215 du 26 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-215 du 26 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-215 du 26 février 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.