Article L462-4-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice.
Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les cinq ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire ou de commissaire de justice d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article L462-4-1 du Code de commerce
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et…
article L . 462 - 4 - 1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-2 du même code. … Par suite, elles ont un caractère réglementaire. - Sur les mots « au moins tous les deux…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 426489, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 4 - 1 du code de commerce . … Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de communiquer les contributions versées dans le cadre de la consultation…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-17 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
à l'article L . 462 - 4 - 1 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice. … Les travaux de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/03/2018, 408729, Inédit au recueil Lebon
. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L . 462 - 4 - 1 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16/10/2017, 403815, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 4 - 1 du code de commerce . … Considérant, en deuxième lieu, que les deux personnalités qualifiées qui complètent, en application du dernier alinéa de l'article L . 462 - 4 - 1 du code de commerce précité, le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-03 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
à l'article L . 462 - 4 - 1 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires. … L…
- Conseil d'État, , 29/06/2017, 411589, Inédit au recueil Lebon
de commerce , 2°) il a retenu le découpage préétabli de la " zone d'emploi " définie par l'INSEE pour déterminer les zones d'installation libre et les zones d'installation contrôlée, sans effectuer l'analyse du détail…
- Conseil d'État, 19 mai 2023, n° 473873
. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L . 462 - 4 - 1 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 52 (VD) art. 52
- Cite Décret n°2016-216 du 26 février 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Rectification Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025, v. init.
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 52
- Modifie Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.