Article L462-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
Jurisprudence appliquant l'article L462-4 du Code de commerce
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et…
article L . 462 - 4 -1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L . 462 - 4 -2 du même code. … article L . 462 - 4 -1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/07/2021, 434750, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 462 - 4 -2 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 346378, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 - 4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 406375, Inédit au recueil Lebon
Il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L . 462 - 4 -2 du code de commerce , de faire toute préconisation relative à la liberté…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 401684, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 - 4 -2 du code de commerce , dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 404576, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 4 -2 du code de commerce , ne présente pas de caractère contraignant. … A...demande l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-SOA-03 relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de…
Selon les termes de l'article L . 462 - 4 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. … La…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 360100, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 - 4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.