Article L462-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.
L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
Jurisprudence appliquant l'article L462-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-A-16 relatif à une demande du Conseil d’État à propos des tarifs de vente du gaz naturel en…
L . 462 - 3 du Code de commerce ; Vu la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu l'article 82 du traité instituant la Communauté…
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 11-28.498
subi du fait de comportements anticoncurrentiels, la Cour d'appel a derechef ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article L . 462 - 3 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-13.407 99-13.535, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Concurrence et renvoyer la cause devant le Conseil de la concurrence aux fins de poursuivre la procédure, l'arrêt retient que le délai de prescription…
- Cour de cassation, 17 juillet 2001, n° 99-13.407
de commerce ; Attendu que pour accueillir le recours de la société Concurrence et renvoyer la cause devant le Conseil de la concurrence aux fins de poursuivre la procédure, l'arrêt retient que le délai de prescription…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 11-28.498, Inédit
subi du fait de comportements anticoncurrentiels, la Cour d'appel a derechef ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article L . 462 - 3 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15/11/2012, 357001, Inédit au recueil Lebon
Télécom, la société Orange France et la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-22.624
l'Autorité ne pouvait pas se prononcer sur des faits prescrits ; mais que l'Autorité était saisie d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L . 462 - 3 du code de commerce , selon lequel elle peut être saisie…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-15 rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour…
En revanche, comme en l'espèce, dans le cadre de l'article L . 462 - 3 du code de commerce , l'Autorité peut être « consultée sur [de telles] pratiques ». … À cet égard, dans le cadre de l'article L . 462 - 3 du code…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26 al. 2 à 4
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-5 art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L954-11 (V) art. L954-11
- Cite Code de commerce - art. R462-3 (V) art. R462-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 4
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.