Article L462-2-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L462-2-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 31/12/2018, 418187
L'article L . 462 - 2 - 1 du code de commerce dispose en outre : " A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/03/2018, 418209, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L . 462 - 2 - 1 du code de commerce ; - l'arrêté a été…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5. … En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément à ce que prévoit l'article L . 462 - 2 - 1 du code de commerce…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5. … En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément à ce que prévoit l'article L . 462 - 2 - 1 du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-01 concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité…
Dans une telle situation, l'application d'une nouvelle méthode de calcul des TRV directement par arrêté ministériel devrait malgré tout faire l'objet d'une information de l'Autorité au titre de l'article L . 462 - 2 -…
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 50 insère un article L . 462 - 2 - 1 dans le code de commerce ; qu'en vertu des premier et deuxième alinéas de cet article, l'Autorité de la concurrence, à la demande…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-07 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité
L . 462 - 2 - 1 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence de son intention de prendre, sous deux mois, un arrêté portant fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité ; Vu la décision de saisine…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
dans le code de commerce l'article R. 444-21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18. … Considérant, en premier lieu, qu'aux…
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- Cite Arrêté du 26 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2018 (An)
- Cite Arrêté du 27 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2019 (V)
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. L410-2 art. L410-2
- Cite Code de commerce - art. L444-1 art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. L444-5 (V) art. L444-5
- Cite Code de commerce - art. R462-2 (V) art. R462-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 37
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L410-2
- Cite Code de commerce art. L410-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.