Article L462-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Jurisprudence appliquant l'article L462-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 juillet 2023, n° 2302786
L . 462 - 2 du code de commerce . … Par suite, l'article L . 462 - 2 du code de commerce ne peut être regardé comme applicable au litige soulevé par le syndicat des conciergeries de Haute-Savoie.
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-12 relatif à un projet de décret concernant les sociétés exploitant un laboratoire privé de…
L . 462 - 2 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et notamment son article L . 462 - 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267555, inédit au recueil Lebon
de commerce , notamment son article L . 462 - 2 ; Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-437 du 15 mai 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/03/2018, 418209, Inédit au recueil Lebon
L . 462 - 2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L . 462 - 2 -1 du code de commerce ; -…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/10/2020, 428691, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 462 - 2 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 31/12/2018, 418187
L'article L . 462 - 2 -1 du code de commerce dispose en outre : " A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267554, inédit au recueil Lebon
de commerce , notamment son article L . 462 2 ; Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 2000646 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2000376 du 28 avril 2000, modifié ; Vu le décret n°…
- Conseil d'État, 6 mai 2024, n° 474445
Aux termes de l'article L . 462 - 2 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R462-1 (V) art. R462-1
- Cite Code de commerce - art. R462-2 (V) art. R462-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 28
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 29
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 6
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 6
- Cite Code de commerce art. R462-1
- Cite Code de commerce art. R462-2
- Cite Code de commerce art. R462-1
- Cite Code de commerce art. R462-2
- Cite Code de commerce art. R462-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.