Article L462-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
Jurisprudence appliquant l'article L462-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-27 relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon
Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L . 462 - 1 " ; que le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-50 relative à une saisine de l'Association de défense des justiciables à l'encontre du Crédit…
saisi, par application des dispositions combinées de l'article L. 462-5 et du deuxième alinéa de l'article L . 462 - 1 du livre IV du code de commerce , que par le ministre chargé de l'économie, les entreprises, les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-01 relatif à la réglementation des engagements de programmation soumis à homologation
L . 462 - 1 du code de commerce et L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 436437, Inédit au recueil Lebon
III de l'article A. 752-3 créé par son article 1er, que la liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au certificat de conformité, comprend " la déclaration attestant l'achèvement et la conformité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-05 relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma
L . 462 - 1 du code de commerce et L. 212-27, L. 212-28 et L. 212-31 du code du cinéma et de l'image animée. … Par lettre enregistrée le 9 mars 2017, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est saisie…
- Autorité de la concurrence, décision n° 01-A-11 relatif à la demande de la ville de Marseille concernant l'utilisation de son domaine…
L'article L . 462 - 1 du code de commerce prévoit que le Conseil donne son avis sur toute question de concurrence, à la demande des collectivités territoriales, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-30 relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu les autres…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 357193, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 - 1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 17 mai 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 12 juillet 2013 au 17 mai 2014
- Version du 1er avril 2011 au 12 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er avril 2011
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 juin 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 15 novembre 2008 au 14 juin 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 15 novembre 2008
Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab) art. 29
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- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1 art. 1
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 1
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.