Article L410-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
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Textes liés
- Cite Ordonnance 45-1483 1945-06-30
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 5 (M) art. 5
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 (V)
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013 (Ab)
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005630900
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 1
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 2
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 2
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 3
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 4
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 4
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 5
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 5
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 6
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 7
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 8
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 8
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 7
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 7
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 7
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 7
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 7
- Cite Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie art. 7
- Cite LEGITEXT000021673585
- Cite LEGITEXT000028413784
- Cite LEGITEXT000028413892
- Cite LEGITEXT000028445027
- Cite LEGITEXT000028413993
- Cite LEGITEXT000018127341
- Cite LEGITEXT000020033536
- Cite LEGITEXT000020975351
- Cite LEGITEXT000023313021
- Cite LEGITEXT000025021251
- Cite LEGITEXT000026808542
- Cite LEGITEXT000041695360
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 4
- Texte source LEGITEXT000005631278
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles art. 1
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles art. 2
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles art. 3
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles art. 4
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles art. 5
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles art. 6
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.