Article 8 du Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 décembre 2014
Toute proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie est motivée. Elle est transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, accompagnée des éléments permettant de l'évaluer, notamment une synthèse des avis émis par les acteurs du marché consultés.
La proposition est approuvée par décision conjointe des deux ministres. Si l'un d'eux s'oppose à la proposition tarifaire, sa décision motivée est publiée au Journal officiel de la République française. A défaut d'opposition notifiée à la Commission de régulation de l'énergie par l'un des deux ministres dans le délai de deux mois suivant la réception de la proposition, la décision d'approbation est réputée acquise.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie procèdent à la publication du nouveau tarif au Journal officiel de la République française dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date à laquelle la décision d'approbation des ministres, expresse ou tacite, est intervenue.
Le nouveau tarif entre en vigueur dans le délai fixé par la décision d'approbation, et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
- Texte source Décret 86-1309 1986-12-29
- Cite Décret n°2005-1750 du 30 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°2005-1750 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 art. 1
- Abroge Décret n°2014-1492 du 11 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Texte source Code de commerce. - art. L410-2 (V) art. L410-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1750 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 1
- Texte source Code de commerce art. L410-2
- Texte source Code de commerce art. L410-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.