Article 7 du Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Version en vigueur du 28 avril 2001 au 1er janvier 2016
Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou de modalités de comptage et prévoir les conditions financières correspondantes permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.
Textes liés
- Texte source Décret 86-1309 1986-12-29
- Abroge Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Code de commerce. - art. L410-2 (V) art. L410-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.