Article L462-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2017 au 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 11 al. 2 et 3
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L410-3 (V) art. L410-3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 (V) art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-4 art. L420-4
- Cite Code de commerce - art. L420-5 art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L420-6 (VD) art. L420-6
- Cite Code de commerce - art. L954-12 (Ab) art. L954-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.