Article L420-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 500000 F le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (M) art. L462-7
- Cite Code de commerce. - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code de commerce. - art. L420-2 (M) art. L420-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (V) art. L261-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 17
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 17
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code forestier (nouveau) art. L261-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L261-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.