Article L420-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (M) art. L462-7
- Cite Code de commerce. - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code de commerce. - art. L420-2 (M) art. L420-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (V) art. L261-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 17
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 17
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.