Article L420-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 5 novembre 2004 au 1er avril 2011 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 5 novembre 2004 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (Ab) art. R*212-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (Ab) art. R*311-7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab) art. R*411-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab) art. R*921-6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab) art. R921-5-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M) art. R943-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab) art. R952-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-4 (V) art. Annexe 9-4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-5 (V) art. Annexe 9-5
- Cite Code de commerce - art. L954-1 (V) art. L954-1
- Cite Code de commerce - art. R420-3 (V) art. R420-3
- Cite Code de commerce - art. R420-4 (VD) art. R420-4
- Cite Code de commerce - art. R420-5 (V) art. R420-5
- Cite Code de commerce - art. R924-1 (V) art. R924-1
- Cite Code de commerce L420-6, L462-8, L463-1 à L463-4, L463-6, L463-7, L464-1 à L464-8, L420-1 à L420-5
- Cite Code de commerce. - art. L420-6 (M) art. L420-6
- Cite Code de commerce. - art. L462-8 (M) art. L462-8
- Cite Code de commerce. - art. L463-6 (V) art. L463-6
- Cite Code de commerce. - art. L463-7 (M) art. L463-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.