Article L420-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques :
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme du Conseil de la concurrence.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 48 () JORF 16 mai 2001 art. 48
- Application Décret 2002-689 2002-04-30 art. 1 (documents à joindre au dossier)
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. R420-1 (V) art. R420-1
- Cite Code de commerce. - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code de commerce. - art. L420-2 (M) art. L420-2
- Cite Code de commerce. - art. R420-2 (V) art. R420-2
- Cite Code des assurances - art. D443-4 (V) art. D443-4
- Cite Code rural - art. L632-5 (V) art. L632-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 48
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 10
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.