Article L462-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire. La prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence est également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 462-6.
II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable lorsque :
1° L'ordonnance délivrée en application de l'article L. 450-4 fait l'objet d'un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;
2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours ;
3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours. Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours.
Jurisprudence appliquant l'article L462-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18.507, Publié au bulletin
du code civil, ensemble l'article L . 462 - 7 , alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n° 06-D-07 bis du Conseil, l'arrêt, après avoir rappelé que l'ordonnance du 13 novembre 2008 a…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-18.507
2 du code civil, ensemble l'article L . 462 - 7 , alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n° 06-D-07 bis du Conseil, l'arrêt, après avoir rappelé que l'ordonnance du 13 novembre 2008 a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2008, 07-17.276 07-17.439 07-17.468 07-17.475 07-17.476 07-17.477 07-17.478…
L . 462 - 7 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article L . 462 - 7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à…
- Cour de cassation, 10 juillet 2008, n° 07-17.276
L . 462 - 7 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article L . 462 - 7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juillet 2004, 03-11.430 03-11.431 03-11.433 03-11.492 03-11.512 03-11.513 03-11.516…
L . 462 - 7 , L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce , de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention et…
- Cour de cassation, 13 juillet 2004, n° 03-11.280
L . 462 - 7 , L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce , de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-11 relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres l'ancé par le ministère de…
L . 462 - 7 du code de commerce dispose que : "Le Conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction"…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, 06-17.881, Publié au bulletin
L . 462 - 7 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à juste titre que, pour dire acquise la prescription triennale, faute d'acte interruptif entre les courriers adressés le 20 décembre 2001 par le rapporteur du…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 28 mai 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 11 mars 2017
- Version du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014
- Version du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012
- Version du 5 novembre 2004 au 15 novembre 2008
- Version du 21 septembre 2000 au 5 novembre 2004
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L420-6 (V) art. L420-6
- Cite Code de commerce - art. L450-4 (V) art. L450-4
- Cite Code de commerce - art. L462-8 (V) art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L463-4 art. L463-4
- Cite Code de commerce - art. L464-8 art. L464-8
- Cite Code de commerce - art. L481-1 art. L481-1
- Cite Code de commerce - art. L954-13 (V) art. L954-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L463-4
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- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L481-1
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.