Article 27 de la Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000 · Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
- Concordance Code de commerce art. L462-7
- Concorde Code de commerce art. L462-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.