Article L462-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 novembre 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 28 mai 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 11 mars 2017
- Version du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014
- Version du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012
- Version du 5 novembre 2004 au 15 novembre 2008
- Version du 21 septembre 2000 au 5 novembre 2004
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L420-6 (V) art. L420-6
- Cite Code de commerce - art. L462-8 (M) art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L954-13 (V) art. L954-13
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 27
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L954-13
- Cite Code de commerce art. L462-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.