Article L464-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 22 novembre 2012 au 5 décembre 2020
- Version du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012
- Version du 10 décembre 2004 au 15 novembre 2008
- Version du 5 novembre 2004 au 10 décembre 2004
- Version du 27 mars 2004 au 5 novembre 2004
- Version du 12 décembre 2001 au 27 mars 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 83
- Cite Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (V) art. L462-7
- Cite Code de commerce - art. R464-12 (VD) art. R464-12
- Cite Code de commerce - art. R464-18 (VD) art. R464-18
- Cite Code de commerce. - art. L462-8 (M) art. L462-8
- Cite Code de commerce. - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce. - art. L464-3 (M) art. L464-3
- Cite Code de commerce. - art. L464-5 (M) art. L464-5
- Cite Code de commerce. - art. L464-6 (M) art. L464-6
- Cite Code de commerce. - art. L464-6-1 (V) art. L464-6-1
- Cite Code de commerce. - art. R462-4 (V) art. R462-4
- Cite Code de commerce. - art. R464-13 (V) art. R464-13
- Cite Code de commerce. - art. R464-14 (V) art. R464-14
- Cite Code de commerce. - art. R464-15 (V) art. R464-15
- Cite Code de commerce. - art. R464-17 (V) art. R464-17
- Cite Code de commerce. - art. R464-19 (V) art. R464-19
- Cite Code de commerce. - art. R464-22 (V) art. R464-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. art. 83
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 15
- Concordance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 15
- Cite Code de commerce art. L464-3
- Cite Code de commerce art. L464-3
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6-1
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6-1
- Cite Code de commerce art. L464-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.