Article L464-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 novembre 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Décret 2002-689 2002-04-30 art. 47 (décision du Conseil de la Concurrence)
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 47 (Ab) art. 47
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L483-8 (V) art. L483-8
- Cite Code de commerce - art. R464-9 (V) art. R464-9
- Cite Code de commerce. - art. L464-1 (M) art. L464-1
- Cite Code de commerce. - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce. - art. L464-8 (V) art. L464-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 46
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 46
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 47
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 14
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. R464-9
- Cite Code de commerce art. R464-9
- Cite Code de commerce art. L483-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.