Article L464-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 75 () JORF 16 mai 2001 art. 75
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de commerce - art. L483-8 (V) art. L483-8
- Cite Code de commerce - art. R464-7 (V) art. R464-7
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
- Cite Code de commerce. - art. L464-6-1 (V) art. L464-6-1
- Cite Code de commerce. - art. L464-8 (V) art. L464-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.