Article 20 de la Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000 · Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Textes liés
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 22-2 (Ab) art. 22-2
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L464-6 (V) art. L464-6
- Concorde Code de commerce. - art. L464-6 (M) art. L464-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 15
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 17
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 22-2
- Concordance Code de commerce art. L464-6
- Concorde Code de commerce art. L464-6
- Concordance Code de commerce art. L464-6
- Concorde Code de commerce art. L464-6
- Concordance Code de commerce art. L464-6
- Concorde Code de commerce art. L464-6
- Concordance Code de commerce art. L464-6
- Concorde Code de commerce art. L464-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.