Article 12 du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 27 mars 2007 · Section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 du code de commerce sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
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Textes liés
- Texte source Ordonnance 86-1243 1986-12-01
- Application Décret 2005-1667 2005-12-27 art. 17 : Spécificité d'application
- Modifié par Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 11 () JORF 29 décembre 2005 art. 11
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L464-8 (M) art. L464-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. art. 11
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.