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Version historique

Article 12 du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence

Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 27 mars 2007 · Section 3 : Des demandes de sursis à exécution.

Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 du code de commerce sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.