Article L464-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission permanente peut prononcer les mesures prévues à l'article L. 464-2.. Toutefois, la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder 500 000 F pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 22 al. 2
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L464-8 (M) art. L464-8
- Cite Code de commerce. - art. L464-2 (M) art. L464-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 46
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence art. 46
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 22
- Concorde Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 22
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.