Article L464-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 5 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 22 al. 2
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Abroge Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de commerce - art. L463-3 art. L463-3
- Cite Code de commerce - art. L464-2 art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-8 (V) art. L464-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 4
- Abroge Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 37
- Cite Code de commerce art. L463-3
- Cite Code de commerce art. L463-3
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L463-3
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L463-3
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.