Article L462-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines reçues en application du II et du IV de l'article L. 462-5, lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.
Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.
Jurisprudence appliquant l'article L462-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 10-28.718
de commerce ou encore que l'Autorité n'a pas vocation à suppléer à la carence de la société requérante, la cour d'appel a violé l'article L . 462 - 8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 10-28.718, Inédit
de commerce ou encore que l'Autorité n'a pas vocation à suppléer à la carence de la société requérante, la cour d'appel a violé l'article L . 462 - 8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/03703
L . 462 - 8 du code de commerce . … L . 462 - 8 du code commerce. 34.À titre surabondant, il y a lieu de rappeler que la décision attaquée, adoptée sur le fondement de l'article L . 462 - 8 du code de commerce , n'est…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique…
L . 462 - 8 et L. 464-2 à L. 464-6 du code de commerce est limitée aux faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. 25. … Dès lors, la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
L . 462 - 8 du code de commerce . 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. … Quant à la partie de la saisine concernant les pratiques visées au paragraphe 40 ci-dessus, elle est, faute d'éléments suffisamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-10.792, Publié au bulletin
de commerce et par refus d'application les articles L . 462 - 8 et L. 464-6 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les articles L . 462 - 8 et L. 464-6 du code de commerce ne seraient applicables qu'en présence d'une…
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-10.792
de commerce et par refus d'application les articles L . 462 - 8 et L. 464-6 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les articles L . 462 - 8 et L. 464-6 du code de commerce ne seraient applicables qu'en présence d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.670 14-21.671, Publié au bulletin
à juste titre, rejeté la saisine, par application de l'article L . 462 - 8 du code de commerce ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir rappelé que le droit de la concurrence et notamment l'article L. 420-2 du code…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L461-3 (V) art. L461-3
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (V) art. L462-7
- Cite Code de commerce - art. L464-8 (V) art. L464-8
- Cite Code de commerce - art. L464-9 (V) art. L464-9
- Cite Code de commerce - art. L470-7-1 (T) art. L470-7-1
- Cite Code de commerce - art. L483-8 (V) art. L483-8
- Cite Code de commerce - art. L954-14 (V) art. L954-14
- Cite Code de commerce - art. R463-8 (V) art. R463-8
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L464-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.