Article L228-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L228-39 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 20/04101
par les dispositions de l'article L 228 - 39 du code de commerce est sanctionné par la nullité du contrat conclu ou des titres émis, - la vérification de l'actif et du passif prévue à l'article L 228 - 39 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/07816
L . 228 - 39 et L.228-55 du code de commerce et des articles 9 et 1199 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 285
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (Ab) art. 285
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 212 (Ab) art. 212
- Cite Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V) art. 1-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de commerce - art. L225-101 (VD) art. L225-101
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (VD) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L822-11-3 art. L822-11-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. R228-58 (VT) art. R228-58
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-179 (V) art. L214-179
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab) art. L214-49-3
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-25 (V) art. L513-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-32 (M) art. L515-32
- Cite Code rural - art. L523-11 (V) art. L523-11
- Cite Code du travail - art. L3332-18 art. L3332-18
- Cite Code du travail - art. L3332-24 art. L3332-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L822-11-3
- Cite Code du travail art. L3332-18
- Cite Code du travail art. L3332-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.