Article 6 du Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Capital social
Le capital social est fixé à 77 292 590 euros. Il est divisé en 7 729 259 actions de 10 euros chacune.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2023, n° 2223824
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n ° 2019 - 1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5 ° de l'article L . 2111 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.