Article 7 du Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2022, n° 2205621
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n ° 2019 - 1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.