Article L228-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :
" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "
Jurisprudence appliquant l'article L228-38 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.898, Publié au bulletin
L228 - 38 du code de commerce , que les contrats d'obligation n'ont pas été mis à néant par l'opération d'accordéon pratiquée sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, le 29 mai 2009, qu'il était…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.898
L228 - 38 du code de commerce , que les contrats d'obligation n'ont pas été mis à néant par l'opération d'accordéon pratiquée sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, le 29 mai 2009, qu'il était…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.