Article L228-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.
Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 286
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 286 (Ab) art. 286
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L228-37 (V) art. L228-37
- Cite Code de commerce - art. L228-92 (V) art. L228-92
- Cite Code de commerce - art. L228-93 (VD) art. L228-93
- Cite Code de commerce - art. L228-94 (V) art. L228-94
- Cite Code de commerce. - art. L228-42 (Ab) art. L228-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.