Article L228-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 290 (Ab) art. 290
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-26 (VD) art. L513-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-32-1 (VT) art. L515-32-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.