Article 285 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Obligations.
L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.
Ces conditions ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient, soit de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques, soit de la garantie de sociétés remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créances sur l'Etat, sur les collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.
L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application de l'article 208-9 de la présente loi ou de l'article L. 443-5 du Code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-9
- Application Loi 88-15 1988-01-05 art. 52 II *champ d'application*
- Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 25 () JORF 6 janvier 1988 art. 25
- Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994 art. 33
- Application Loi 99-532 1999-06-25 art. 116 *modalités d'application - sociétés de crédit foncier*
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L228-39 (M) art. L228-39
- Cite Code du travail - art. L443-5 (M) art. L443-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise art. 33
- Modifié par Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises art. 25
- Concorde Code de commerce art. L228-39
- Concorde Code de commerce art. L228-39
- Concorde Code de commerce art. L228-39
- Concorde Code de commerce art. L228-39
- Concorde Code de commerce art. L228-39
- Concorde Code de commerce art. L228-39
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
- Cite Code du travail art. L443-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.