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En vigueur

Article 2496 du Code civil

Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, de l'article 227-17 du code pénal et de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Jurisprudence appliquant l'article 2496 du Code civil

  • Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

    L’article 9 de la loi déférée rétablit, dans une nouvelle rédaction, l’article 2496 du code civil afin notamment de prévoir que les reconnaissances de paternité ou de maternité des enfants nés à Mayotte sont reçues par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.