Article 2496 du Code civil
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, de l'article 227-17 du code pénal et de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Jurisprudence appliquant l'article 2496 du Code civil
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L’article 9 de la loi déférée rétablit, dans une nouvelle rédaction, l’article 2496 du code civil afin notamment de prévoir que les reconnaissances de paternité ou de maternité des enfants nés à Mayotte sont reçues par…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-11 (V) art. L823-11
- Cite Code pénal - art. 227-17 art. 227-17
- Concordance Code civil - art. 2290-1 (T) art. 2290-1
- Concorde Code civil - art. 2290-1 (T) art. 2290-1
- Cite Code civil - art. 316 art. 316
- Cite Code civil - art. 371-1 art. 371-1
- Cite Code civil - art. 371-2 art. 371-2
- Cite Code civil - art. 55 art. 55
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) art. 9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L823-11
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code pénal art. 227-17
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 316
- Cite Code civil art. 316
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 371-2
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 371-1
- Cite Code civil art. 316
- Cite Code civil art. 371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.