Article 371-1 du Code civil
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
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Textes liés
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- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5-1 (V) art. L1111-5-1
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) art. 2
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 9
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 10
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 11
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 12
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 14
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 15
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.