Article 9 de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL > Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2496
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Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 2496
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.