Article 2497 du Code civil
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2497 du Code civil
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Par conséquent, l’article 2497 du code civil , qui ne méconnaît pas non plus l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la…
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 21/08610
2497 du code civil italien ; - Opportunity ayant invité les membres du tribunal arbitral à prendre en considération cette circonstance pour déterminer si une mise à jour de leurs déclarations d'indépendance et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.