Article 316-1 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 1er mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De la filiation légitime. > Section 1 : De la présomption de paternité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant.
Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.
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Textes liés
- Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 1
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 18
- Cite Code civil - art. 2497 (V) art. 2497
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.